BVA TRANSFER – Transport de personnes avec chauffeur (VTC)
Dernière mise à jour : septembre 2026
BVA TRANSFER
SASU au capital de 100 €
Siège social : 22 rue Wangari Muta Maathai, 60000 Beauvais – France
RCS Beauvais
SIREN : 944 037 167
SIRET : 944 037 167 00011
N° TVA intracommunautaire : FR88 944037167
N° d'inscription au registre des exploitants VTC : EVTC060250132
Téléphone : 07 43 35 00 15
E-mail : contact@bvatransfer.com
Ci-après dénommé « BVA TRANSFER ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles BVA TRANSFER propose et réalise des prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC).
Les prestations peuvent notamment être réalisées au départ ou à destination :
Toute réservation implique l'acceptation des présentes CGV.
Les prestations proposées par BVA TRANSFER sont réalisées exclusivement sur réservation préalable.
La réservation peut être effectuée notamment via le site internet, par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen proposé par BVA TRANSFER.
Lors de la réservation, le client communique les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment :
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la réservation.
Le prix de la prestation est communiqué au client avant la validation de la réservation.
Le prix convenu correspond à la prestation décrite lors de la réservation.
Il peut notamment tenir compte :
Toute prestation supplémentaire demandée par le client et non comprise dans la réservation initiale peut faire l'objet d'une facturation complémentaire, après information du client.
Le paiement est effectué selon le mode proposé lors de la réservation.
Les moyens de paiement peuvent notamment comprendre :
Lorsque le paiement est effectué en ligne, celui-ci peut être traité par un prestataire de paiement sécurisé.
Lorsque BVA TRANSFER bénéficie du régime de franchise en base de TVA, les factures portent la mention légale correspondante :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Le régime de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
Le client peut demander l'annulation de sa réservation en contactant BVA TRANSFER :
E-mail : contact@bvatransfer.com
Téléphone : 07 43 35 00 15
L'annulation est gratuite lorsqu'elle est communiquée suffisamment à l'avance pour permettre à BVA TRANSFER d'annuler la prestation auprès du chauffeur avant que celui-ci ne se soit déplacé vers le lieu de prise en charge.
Afin de permettre cette organisation, les règles suivantes s'appliquent :
Prise en charge avant 8h00
Pour une prise en charge prévue avant 8h00, l'annulation doit être communiquée au moins 8 heures avant l'heure prévue de prise en charge.
Prise en charge à partir de 8h00
Pour une prise en charge prévue à partir de 8h00, l'annulation peut être communiquée jusqu'à 2 heures avant l'heure prévue de prise en charge, sous réserve que le chauffeur n'ait pas déjà pris la route vers le lieu de prise en charge.
Chauffeur déjà en déplacement
Lorsque le chauffeur a déjà pris la route vers le lieu de prise en charge, l'annulation peut entraîner la facturation de tout ou partie du montant de la prestation afin de couvrir notamment les frais et le déplacement déjà engagés.
No-show
En cas de non-présentation du client au lieu de prise en charge (« no-show »), la prestation peut être considérée comme annulée du fait du client et être facturée conformément aux conditions communiquées lors de la réservation.
Lorsque des conditions d'annulation particulières sont affichées au moment de la réservation, celles-ci prévalent sur les présentes dispositions.
Lorsque la prestation de transport est réservée pour une date ou une période déterminée, l'exception prévue par le Code de la consommation concernant les prestations de transport à date déterminée s'applique.
Le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique donc pas lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Les conditions d'annulation prévues à l'article 7 restent applicables.
9.1 Retard du vol ou de l'aéroport
En cas de prise en charge à l'aéroport, le client doit communiquer son numéro de vol lorsque cela est demandé lors de la réservation.
Le temps d'attente à l'aéroport n'est pas facturé au client lorsqu'il résulte d'une circonstance qui ne lui est pas imputable, notamment :
9.2 Retard imputable au client
Lorsque le retard résulte directement du client, notamment :
des frais d'attente supplémentaires peuvent être appliqués lorsqu'ils ont été préalablement indiqués au client lors de la réservation.
9.3 No-show à l'aéroport
Lorsque le client ne peut être localisé ou contacté après un délai d'attente raisonnable et malgré les moyens de contact communiqués lors de la réservation, BVA TRANSFER peut considérer la prestation comme un « no-show ».
Le client doit suivre les instructions communiquées par BVA TRANSFER concernant le point de rendez-vous.
Le lieu de rendez-vous peut être modifié lorsque les conditions d'accès, les règles de circulation, les restrictions de stationnement ou les instructions de l'aéroport l'imposent.
Le client doit rester joignable sur le numéro de téléphone communiqué lors de la réservation.
Les horaires d'arrivée communiqués au client sont, lorsqu'ils dépendent de la circulation, des estimations.
BVA TRANSFER met en œuvre les moyens raisonnables afin de respecter l'horaire prévu.
BVA TRANSFER ne peut toutefois garantir une heure d'arrivée lorsque celle-ci dépend notamment :
Le chauffeur peut modifier l'itinéraire lorsque cela est nécessaire pour assurer la prestation dans les meilleures conditions possibles de sécurité et de circulation.
La sécurité des passagers, du chauffeur et des autres usagers de la route constitue la priorité absolue de BVA TRANSFER.
Lorsque les conditions météorologiques ou routières rendent la circulation dangereuse ou impossible, BVA TRANSFER peut prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes.
Cela peut notamment concerner :
Selon la situation, BVA TRANSFER peut notamment :
Lorsqu'un événement répond aux conditions légales de la force majeure, les conséquences contractuelles sont celles prévues par l'article 1218 du Code civil.
Le client ne peut pas demander au chauffeur de prendre la route ou de poursuivre un trajet lorsque les conditions de circulation présentent un danger pour la sécurité.
Lorsque cela est possible, BVA TRANSFER informe le client dans les meilleurs délais et recherche une solution raisonnable, notamment un report de la prestation.
BVA TRANSFER ne peut être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard lorsque celui-ci résulte d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
Toute modification concernant notamment :
doit être communiquée à BVA TRANSFER dès que possible.
Toute modification est soumise à acceptation et peut entraîner une modification du prix lorsque la prestation demandée est différente de celle initialement réservée.
Le client doit respecter le nombre de passagers indiqué lors de la réservation.
Le nombre de passagers ne peut dépasser la capacité réglementaire du véhicule.
Le client doit signaler lors de la réservation tout bagage volumineux, poussette, fauteuil roulant, équipement sportif ou objet nécessitant un espace particulier.
BVA TRANSFER peut refuser le transport d'un objet lorsque celui-ci présente un danger, est interdit par la réglementation ou ne peut être transporté dans des conditions normales de sécurité.
Le client doit signaler lors de la réservation la présence d'enfants et, lorsque cela est nécessaire, leur âge.
Lorsque le client demande un dispositif particulier destiné à un enfant, cette demande doit être formulée lors de la réservation.
Le transport est effectué conformément à la réglementation applicable.
La présence d'un animal doit être signalée lors de la réservation.
Le transport d'un animal est soumis aux conditions de sécurité, aux caractéristiques du véhicule et à la réglementation applicable.
Les chiens guides et chiens d'assistance bénéficient des droits prévus par la réglementation.
Les passagers doivent respecter les consignes de sécurité données par le chauffeur.
Il est notamment interdit :
Lorsque le comportement d'un passager compromet gravement la sécurité, le chauffeur peut interrompre la prestation dans un lieu permettant de le faire dans des conditions raisonnables de sécurité.
Tout dommage causé au véhicule par un client peut faire l'objet d'une demande d'indemnisation dans les conditions prévues par la loi.
Les objets personnels restent sous la responsabilité du client pendant le transport.
Tout objet oublié dans le véhicule doit être signalé à BVA TRANSFER dans les meilleurs délais.
Lorsqu'un objet est retrouvé, BVA TRANSFER peut convenir avec le client des modalités de restitution.
Les frais raisonnablement engagés pour la restitution peuvent être facturés au client après information préalable.
BVA TRANSFER est responsable de la bonne exécution de la prestation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
BVA TRANSFER ne peut être tenue responsable des conséquences résultant directement d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client.
BVA TRANSFER ne peut notamment être tenue responsable des retards résultant de circonstances extérieures telles que les conditions exceptionnelles de circulation, accidents, fermetures de routes, décisions administratives ou événements météorologiques lorsque ces circonstances perturbent ou empêchent l'exécution normale du trajet.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.
Les informations communiquées lors d'une réservation sont utilisées notamment afin de :
BVA TRANSFER traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD.
Le client peut exercer ses droits concernant ses données personnelles en écrivant à :
contact@bvatransfer.com
Une politique de confidentialité distincte peut préciser les modalités de traitement, de conservation et d'exercice des droits.
Toute réclamation doit être adressée en priorité à BVA TRANSFER.
BVA TRANSFER
E-mail : contact@bvatransfer.com
Téléphone : 07 43 35 00 15
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à préciser son nom, la date de la prestation, le numéro de réservation lorsqu'il en possède un, le trajet concerné et l'objet de sa réclamation.
BVA TRANSFER s'efforce de répondre aux réclamations dans les meilleurs délais.
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à BVA TRANSFER et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur auquel BVA TRANSFER a adhéré :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Le consommateur peut saisir CM2C via son site internet :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
La saisine du médiateur intervient après une réclamation préalable auprès de BVA TRANSFER et dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, celui-ci bénéficie des dispositions légales relatives à la compétence des juridictions et peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles applicables.
Pour les clients professionnels, les règles applicables aux relations entre professionnels sont mises en œuvre conformément à la réglementation en vigueur.
Lors d'une réservation effectuée en ligne, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
Le système de réservation doit prévoir une case permettant au client de confirmer son acceptation, par exemple :
☐ J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente de BVA TRANSFER.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
BVA TRANSFER
SASU au capital de 100 €
22 rue Wangari Muta Maathai
60000 Beauvais – France
SIREN : 944 037 167
SIRET : 944 037 167 00011
TVA intracommunautaire : FR88 944037167
N° VTC : EVTC060250132
Téléphone : 07 43 35 00 15
E-mail : contact@bvatransfer.com
